Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

en Gironde du 7 janvier au 17 juin 2002 et a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article

janvier 2014), que Mme X..., propriétaire selon son acte d'acquisition d'une " parcelle de terre en nature de bois, située sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt " cadastrée section E n° 1066

X... des faits commis avant le 17 mai 2002 et amnistiés en exécution de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, se trouve entaché d'une perte de fondement juridique et encourt l'annulation

à 1024 – LE CLOT DES CORRES ; n° 1026 à 1029, 1032 à 1035 et 1037 – LES GRANGES ET COTE BELLE ; n° 1047, 1051 et 1068 – L'ADRECHAS ET AMBRIERE ; n° 1174 – LES COMBES ; n° 1036, 1038 à 1043 – LES GRANGES

Le moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

1er de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a constaté l'amnistie de plein droit des amendes contraventionnelles sans en

autres faits similaires sanctionnés par des mises à pied d'un jour le 15 mai 2000 et de cinq jours le 14 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

Y... et a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que l'article 106 du code de pénale dispose que "chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin

20-1 de la loi n 87-1061 répondait aux critiques de la Cour de justice des Communautés européennes, a violé ledit article du Traité de Rome ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes

Y..., intimé, qui n'avait pas constitué avoué, n'avait apparemment pas été assigné, ce dont il résultait que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, aurait, en statuant au fond, violé les articles

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul et d'avoir condamné la société Sodexho à lui verser diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

656, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1036, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de

6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT, toute mesure instaurant un régime spécial

"la totalité des primes et indemnités (...) perçues en 1986", qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 69 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 et 3 du décret n 87

Michel, du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction issue de l'article 12

1968 et réprimée par l'article 459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.