., ne s'étant pas prévalus devant la cour d'appel de l'acquiescement au jugement, sont irrecevables à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Liazib et Mustapha Y... se sont engagés comme cautions d'un prêt bancaire à la place de M.

annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Y... n'établissaient pas qu'ils avaient exercé sur la voie d'accès litigieuse une possession qui, remplissant les conditions fixées par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

1264 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que pour débouter

rendu l'usage plus incommode mais ne changeait rien quant à la possession ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble les articles L. 161-1 à L.

Peyret X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et 815-9 du Code civil que le coïndivisaire qui exerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 694 du Code civil, ensemble, l'article 1264 du nouveau

Y..., propriétaire du fonds servant, ni dans le titre de propriété des auteurs de ce dernier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 690 du Code civil ; 2°) que le demandeur à la protection

Y..., sans violer l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'action possessoire en complainte a pour but de protéger un possesseur contre un trouble apporté à sa possession; qu'en s'abstenant

possessoire de prescrire ne peut interrompre la prescription au sens de l'article 2244 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'assignation devant

Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1er, de

1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les propriétaires sont libres d'établir sur leurs immeubles et en faveur de leurs immeubles telles servitudes que bon leur semble ; que la cour d'appel

dépossession permanente; qu'ainsi, les juges ont accueilli une action possessoire sans constater la réunion de ses conditions d'application privant ainsi leur décision de toute base légale au regard de l'article

de la complainte - a pour seul objet de protéger le possesseur contre un trouble futur et éventuel et non pas de s'opposer à un trouble présent et effectif ; qu'ainsi, excède ses pouvoirs et viole l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action en réintégration suppose

qu'en déclarant pourtant l'action de ce dernier irrecevable pour défaut de possession annale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article