2-13 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que

la procédure suivie contre lui notamment du chef de délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prise en son article 6, § 2, de l'article 13, alinéa 2, du Code de la route : Attendu que l'exécution provisoire des peines

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6, alinéa 3 (a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Sur le sixième moyen de cassation

3°) ALORS QUE la déclaration prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit être faite à la majorité de la personne et non avant sa majorité ; qu'en affirmant, par confirmation du jugement et adoption

L. 13, alinéa 2, du Code de la route à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son article 6.2 ; Attendu que, la juridiction du second degré n'ayant

L.13, alinéa 2, du Code de la route à la Convention européenne des droits de l'homme en son article 6-2 ; Attendu que la juridiction du second degré n'ayant pas fait application, en l'espèce, de l'article

européenne des droits de l'homme (article 6-2), de l'article L.13 , alinéa 2 , du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait

[F] aurait laissé dépérir le bien qu'il occupait à titre privatif, la cour d'appel a violé les articles 829 et 815-13 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 2,

575, alinéa 2, 1 et 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6.3

à quelle date a été prise ladite ordonnance, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier le respect des dispositions susvisées de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation et la compétence

13-2° du code pénal (mémoire, page 10), d'autre part que les auteurs de l'agression étaient des agents de l'hôpital, comme tels des personnes chargées d'une mission de service public, au sens de l'article

pris de la violation des articles 222-7 et suivants, notamment 222-13-2° et 222-23-3° du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

222-13, 2, du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard C... coupable du délit de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité

L.13-1, R.13-1 et R.13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », sans préciser les conditions exactes de sa désignation, notamment la date de l'ordonnance de nomination permettant

suspendu ou annulé, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

X... n'a pas agi en responsabilité à son encontre pour faire sanctionner sa négligence, la cour d'appel a violé l'article 815-13, alinéa 2, du code civil, par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant