X... et celles nées après celui-ci ; que le jugement sera confirmé, sauf à le préciser (arrêt, p. 5) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE conformément à l'article 1413 du code civil

demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que la société Sogea Sud-Ouest

l'article 1413 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne des pays lorrains (la Caisse d'épargne), qui avait consenti un prêt aux époux Z... mariés sous le régime de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M.

X..., a entaché sa décision d'un défaut de base légale regard de l'article 1413 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ; alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que la

1413 du Code civil en présence d'une dette dont l'un des époux est seul tenu ; que l'article 1415 du Code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, ne disposait pas encore qu'un

il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1414 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause, le paiement de dettes conventionnelles

1134 du Code civil et l'article 1441 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que de l'article 1413 du Code civil, il découle que toutes les obligations contractées par le mari, pendant le cours de la

1413 du Code civil, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que cet établissement bancaire ne pouvait ignorer la situation matrimoniale de M.

X... pouvait demander une telle nullité, a violé l'article 1427 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1413 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce qu'en cas

152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci ne justifiait pas avoir

1413 du code civil que les biens communs des époux se trouvent soumis à la procédure collective ouverte à l'égard de l'un d'eux et que le créancier du conjoint in bonis se trouve également soumis à la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Enfin, il résulte des dispositions combinées des articles 1413 du code civil et L. 622-12 du code de commerce applicable à l'espèce, que le liquidateur peut toujours faire procéder à la vente d'un bien

dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1413 du code civil et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que lorsque des

faire valoir au cours de la procédure d'ordre pour la distribution du prix, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles

31, 546 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-1 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution