Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un bon de commande du 22 mars 2008, M.

1641 du Code civil ; que, Sur l'application de l'article 1604 du Code civil, devant la cour, monsieur et madame X... invoquent un troisième fondement, le défaut de délivrance du bien vendu en raison d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juillet 2006, la société

1604 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que des documents publicitaires puissent avoir une valeur contractuelle cela supposerait qu'ils soient suffisamment précis et détaillés et qu'ils aient eu

obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 2 / que pour condamner la SHPIC au paiement des factures de livraison de béton défectueux, la cour d'appel a encore

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 5.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué condamne Mme X... au paiement d'une facture de livraison de piquets de clôture

Z..., la SCP Eluard-Praquin, Gambert, Z... et Bonin et la société Agence du centre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2016)

Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. 7.

31 du nouveau code de procédure civile et 1165 du code civil , 2°/ qu' en retenant, pour statuer ainsi, qu'il résultait des pièces produites au débat que la société Agecelec avait effectué le travail

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1604 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que selon un courrier adressé le 29 septembre

1116 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 1604 du Code civil que le vendeur d'immeuble même non professionnel est tenu d'une obligation de renseignement sur la situation foncière exacte de

1641 et suivants du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'erreur de l'acheteur sur une qualité substantielle de la

1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application ; 3 / que

H..., à savoir l'article 1604 du code civil, sera retenu ; pour la mise en oeuvre de ce texte, il est constant que le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation

26 du contrat au motif qu'elle ne visait pas "la délivrance non conforme" l'arrêt attaqué a violé l'article 1604 du Code civil ; alors que, de troisième part, le défaut de conformité résulte de la livraison

Il résulte de l'article 1604 du code civil qu'il appartient à l'acheteur professionnel de vérifier que les informations qui lui sont transmises sont exactes.

1604 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1641 du code civil : 7.