la marchandise appartenant à sa mandante pour un montant de plus de 155 000 francs, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui en résultaient, violant ainsi les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL A, PAR CONTRAT DU 1ER OCTOBRE

2004 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la rupture du contrat s'est faite selon les conditions de forme et délais prévues par la convention qui réservait au mandant le

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en refusant d'admettre que le contrat du 30 juin 1982 comportait un mandat d'intérêt commun sans rechercher si, comme l'invoquaient les sociétés Ibis et

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M.

2004 du Code civil; alors, d'autre part, que les motifs de la rupture unilatérale d'un contrat sont ceux énoncés dans la lettre de rupture et eux seuls; qu'ainsi en l'espèce où, dans la lettre de rupture

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2004 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela le lui était demandé

2004 du Code civil au même titre qu'y échappe un mandat d'intérêt commun " ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que malgré la durée prévue, le mandat de syndic peut être révoqué à tout moment

COMPETENCE, A PU CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE

DE REVOCATION ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE STIPULER QUE LE MANDAT NE POURRA ETRE REVOQUE SANS QUE LE MANDATAIRE RECOIVE UNE INDEMNITE, CETTE DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE

au regard de l'article 2004 du Code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que l'arrêt qui relève d'abord que M.

2004 du code civil et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat

réalité unis par la recherche d'un profit commun découlant du maintien et de l'accroissement de la clientèle prospectée pour le compte du mandant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

a condamné la sociéyé Cognac Lheraud à payer une indemnité de résiliation correspondant à sept semestrialités de 3 105 francs chacune ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

devait respecter le délai de préavis contractuel mais a rejeté la demande de la société Sarlem en paiement d'une indemnité de résiliation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur C...

12 du nouveau Code de procédure civile, 1984 du Code civil et 94 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... recevait les journaux livrés par des employés de la société, qu'elle

X... des régimes de prévoyance et de retraite prévus par l'article 17 du décret du 5 mars 1949, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 2004 du Code