2053 du Code civil ne prévoit que la rescision de la transaction en cas d'erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation ainsi que dans les cas de dol ou de violence ; qu'il y a donc lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8

2053 du code civil.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été

2053 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des documents médicaux produits que lors de la signature de la transaction, à l'hôpital, le surlendemain de l'intervention

2053 du Code civil permet la rescision d'une transaction en cas d'erreur sur la contestation à laquelle celle-ci devait mettre fin, rien n'établit que les parties, lors de la signature du protocole transactionnel

2052 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le règlement transactionnel conclu par les parties reposait sur une erreur relative à l'existence d'une contrefaçon et que cette erreur portait

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2053 du Code civil ; 2 / que la transaction du 18 avril 1995 portant sur la seule indemnité spéciale

1134 du Code civil ; 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article 2053 du Code civil dispose qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation

[S] et la société Apollo Capital Partners doivent être régies par les règles du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 2053 du code civil ; 5°- ALORS de surcroît, subsidiairement, que

2053 du Code civil ; qu'en décidant que ladite transaction n'avait pas été annulée, la cour d'appel a dénaturé le jugement précité et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que les époux Y... n'étaient

2053 du Code civil, selon lesquelles la transaction est rescindable lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation, M.

civil est d'interprétation stricte au regard des dispositions de l'article 2052 du code civil énonçant que « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

a fait, violé l'article 2053 du Code civil ; Mais attendu que suivant ce texte une transaction ne peut être rescindée que lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation ; que la juridiction du second

2052 du code civil par fausse application et l'article 2053 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle a été signée entre les parties, la transaction n'était

Z... et la société DIII Espaces contemporains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 2049 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé la correspondance entre la compagnie Helvetia et la

1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances.