circonstance indifférente, c'est à bon droit que le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions dont il était saisi, a retenu que la dette née de ce contrat était exclue de la solidarité prévue par l'article

une dépense nécessaire aux besoins de la vie courante de la famille ; qu'aux termes de l'article 220 du Code civil Bernard X... est tenu solidairement à son remboursement ; que la réclamation présentée

220 du Code civil, relatif au pouvoir de chacun des époux de passer seul certains actes, ne pouvait recevoir application, sans rechercher si le demandeur avait administré la preuve que le transfert de

X... avait formée afin que Mme Y...soit condamnée à la garantir pour moitié des condamnations prononcées à son encontre ; AUX MOTIFS QUE l'article 220 du Code civil exclut toute solidarité entre époux

220 du code civil, chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre

220 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

220 et 262 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail conclu par le mari après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n'était pas destiné à l'entretien du ménage, la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 22 décembre 1985 ;

220 du Code civil dont l'application n'avait pas été invoquée par les parties, sans les inviter à faire valoir leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 220 du Code civil ; Attendu que pour confirmer

220 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les dépenses litigieuses étaient ou non disproportionnées, eu égard aux ressources du ménage, la juridiction du second degré

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ;

de cotisations obligatoires dont son mari était redevable du chef d'une assurance maladie et maternité, alors, selon le moyen, d'une part, que la solidarité de plein droit instaurée entre époux par l'article

220 DU CODE CIVIL : Aux termes de l'article 220 du Code civil "chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

Par ailleurs, si chacun des époux est tenu solidairement aux dettes ménagères contractées par son conjoint sur le fondement de l'article 220 du code civil, les règles de la solidarité demeurent applicables

Sur le moyen unique : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu que M.

1315 du Code civil, ensemble l'article 220 du même Code ; 3°) ALORS QUE la solidarité légale entre époux édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage n'a lieu pour les emprunts que s'ils

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Z...