222-7 et suivants du Code pénal, 122-5 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Luc C... devant la cour d'assises

362 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il résulte de l'article 221, paragraphe 1, du même code que le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte par l'administration des

Birabah X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, préliminaire, 365-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi

, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 175-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "le défaut de respect par le juge des dispositions de l'article 175-2, alinéa 2, avéré

peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-72 nouveau, 297 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

comportant notamment l'obligation de fournir un cautionnement de 700 000 francs dont il s'est acquitté; que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, saisie par son président, en application de l'article

221-1 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir déclaré Daniel X... coupable d'avoir volontairement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

221-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 92, 159, 181, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que saisie de

meurtre et subornation de témoins ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le moyen est pris de la violation des articles 132-72, 221-1, 221-3, 222-7 et 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

249 du Code de procédure pénale, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation