Par lettre le 29 novembre 2013, Mme P... a sollicité le bénéfice de la prime d'itinérance de 15 % prévue à l'article 23 de ladite CCN.

l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, considérant que la société Bouhelier avait, pour le calcul des cotisations des années 1981 et 1982, inexactement appliqué les dispositions de l'article

sein de la caisse primaire d'assurance maladie des Cotes-d'Armor ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de responsabilité prévue par l'article

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 et 575, alinéa 2,6

1, 2, 7, 28 et 37 de la loi n° 2004-639, l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/162/CE, ensemble les articles 23, 25, et 299 § 2 du Traité CE, et les principes de proportionnalité et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du

Ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, en application notamment des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du

minières, ensemble l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut

des autres rubriques, de ce qu'il a manqué à ses obligations d'expert compte tenu du non-respect des délais et de la transmission tardive de ses rapports d'activité conformément aux dispositions de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement ;

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable

Q... ne sauraient prétendre à une prime d'itinérance sur la base de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective puisque celui-ci n'a plus vocation à s'appliquer, l'emploi actuellement occupé ne remplissant

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

plafonnement, l'arrêt retient que la somme réclamée par les bailleurs le 6 février 1991, et calculée en fonction de la variation des indices du coût de la construction conformément aux dispositions de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), invoquant l'article 18 du code civil, M.

l'assureur de ce dernier, la société Axa Portugal Companhia de Seguros (la société Axa Portugal), en réparation de ses préjudices ; que ces derniers ont invoqué la limitation d'indemnité prévue par l'article

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 23 alinéa 1 de la convention collective "les agents techniques perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur type