L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 5, 14 et 15 de l'accord collectif national et interprofessionnel du 10 février 1969 ; 9) ET ALORS, subsidiairement, QU'après avoir relevé

rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte du désistement partiel de Mme Y... au profit de la société Laboratoires Clinidis ; Vu l'article

2 et 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, relatif à la sécurité de l'emploi, lorsqu'un projet de licenciement économique collectif porte sur plus de 10 salariés appartenant au

professionnels des 10 février et 30 mai 1969 ; qu'ainsi il est justifié par la production des courriers de demande de la société Olympia, et des réponses reçues, qu'ont été saisies sans succès les Commissions

du quatre février deux mille quinze.

circulaires ACOSS n° 96-18 du 14 février 1996 et n° 97-7 du 17 janvier 1997.

interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que toutefois, l'ANI du 10 février 1969, qui contient en ses articles 5 et 15 des dispositions

L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1351 du code

X... et la société Cryo lui soit transféré, la cour d'appel a violé ledit article L. 1242-2 du code du travail, l'article 3 2° de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 ainsi que l'article 1134 du

à la procédure de départ volontaire, serait nécessairement réputé être l'auteur d'une rupture s'inscrivant dans un licenciement, viole par refus d'application, tant l'article 12 de l'accord national interprofessionnel

national interprofessionnel du 13 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

du 26 février 2009 sur les salaires en Guadeloupe, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'accord régional interprofessionnel relatif aux salaires en Guadeloupe

centiares ; sur la commune de [Localité 23] : · ZA [Cadastre 21] pour 80 ares ; sur la commune de [Localité 24] : · U [Cadastre 10] pour 33 ares 21 centiares ; · U [Cadastre 15] pour 59 ares 02 centiares

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute , l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969, étendu par arrêté du 11 avril 1972 et modifié par la suite et des dispositions conventionnelles applicables dans la

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet M.

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article

6-1, 9 et 10 de la Convention OIT C 158 sur le milieu de travail du 20 juillet 1977, ensemble l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966