L. 7112-5 1° du code du travail par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce ; que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que la rupture du contrat de

d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à huit amendes de 500 francs chacune, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de gestion de cette société ainsi que le cas échéant des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du même code ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise de la société WKF a sollicité la

112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 231-1, L. 231-2 du Code du travail, R. 233-3 et R. 233-11 anciens du même Code,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-1 et R. 233-3 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

placées dans une position dangereuse ; Attendu, cependant, que les premiers juges avaient, dans un motif non refuté par la cour d'appel, relevé que la machine était soumise aux prescriptions de l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et d'autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

L. 233-4, R. 233-3, R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les conclusions de l'expert, l'arrêt attaqué relève que le malaxeur ne pouvait pas être équipé d'un dispositif

telle faute ; Attendu, cependant, que l'arrêt relève également qu'il résulte de la décision pénale prononçant condamnation contre le président-directeur général de la société pour contravention à l'article

avait glissé sur une marche de pierre s'expliquait par le défaut de rampe de soutien de l'escalier qu'elle descendait, la société "Les Alpilles" ayant ainsi manqué aux règles de sécurité prévues par l'article

L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant à relever que le groupe UBM, qui détenait une participation minoritaire au capital

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 233-3 et R. 233-3 du Code des communes, dans leur rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 29 décembre 1984 ;

2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, 2, 9, 591 et 593 du Code de

L. 230-2, L. 233-3 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier

mains des sociétés du groupe Amazon opérant en France (Amazon EU, Amazon France services SAS, Amazon France logistique et plus généralement toute société affiliée à la société Amazon EU au sens de l'article

mois dans le cadre du travail; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'en application de l'article R. 233-1 du Code du travail, les pièces mobiles et la partie non travaillante des instruments tranchants