) d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public en violation des articles 26-4, alinéa 3 et 49 du code civil ; Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, notamment

et 4° de l'article 131-26 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 177 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

[L], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26-4, alinéa 3 du code civil.

dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévus par l'article

26-1 du Code du travail maritime et l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; 3 / que l'accord visé du 28 mai 1982 ne fait également aucune référence aux repos compensateurs dus à raison de l'accomplissement

de l'article 26-4 du code civil ; qu'en l'espèce, M.

26-4 alinéa 3 du code civil.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction

M..., la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4, alinéa 3, du code civil ; ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique, qui est préalable : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article

222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal et des articles 309 et 312 du Code pénal ancien et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 26 alinéa 3 de cette même loi que l'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation de

après le délai d'un an à compter du mariage, délai supprimé en cas de naissance d'un enfant, et que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux ; qu'en application de l'article 26-4 alinéa 3

ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26, 3 et 4 , du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient

112-1 et 131-26 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits

X... d'une rente d'invalidité permanente, telle que définie à l'article 26 A 3 du règlement dudit régime, était subordonné à la constatation tant d'un état d'invalidité que d'une privation des ressources

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-4, alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de la loi