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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310465
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Société DES COKS la somme de 15.564 euros qui intégrait le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, que le choix de la Société DES COKS d'opter ou non à la soumission à la TVA, en application de l'article
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6079a8b09ba5988459c4e7d6
18 octobre 1966
18 octobre 1966
259 ET SUIVANTS, 266, 289, 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES JURES Y...
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61372421cd58014677412ad3
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100700
18 novembre 2020
18 novembre 2020
partiel devait s'apprécier au jour où le jugement était devenu définitif, soit au 28 mai 2018, date de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage, la cour d'appel a violé les articles
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60794d319ba5988459c4851c
25 mai 2004
25 mai 2004
lorsque la première déclaration d'appel a été enregistrée, la décision sur le prononcé du divorce n'avait pas acquis force de chose jugée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article
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613723bbcd5801467740d738
25 octobre 2001
25 octobre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M.
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6137212acd580146773f1869
10 janvier 1990
10 janvier 1990
Madame Christiane X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00790
10 septembre 2013
10 septembre 2013
266 quinquies dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 260 et 288 du TFUE, des
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00792
10 septembre 2013
10 septembre 2013
266 quinquies dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 260 et 288 du TFUE, des
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00675
8 juillet 2014
8 juillet 2014
266 quinquies dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 260 et 288 du TFUE, des
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100121
31 janvier 2008
31 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 260 2° et 261
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6137246dcd580146774156cb
25 janvier 2005
25 janvier 2005
... à verser une contribution à l'entretien de son fils, Jérôme, en sixième année de médecine ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la cinquième branche du deuxième moyen : Vu les articles
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613720cdcd580146773ee828
16 novembre 1988
16 novembre 1988
-R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
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6137236dcd580146774099d4
29 juin 2000
29 juin 2000
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que, statuant sur appel d'un jugement du 6
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613721d5cd580146773f7dbb
13 janvier 1993
13 janvier 1993
civile), au profit de Mme Margaret B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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613723e4cd5801467740f814
26 septembre 2002
26 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du Code
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60794ca49ba5988459c463ed
2 novembre 1994
2 novembre 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 260 du Code civil, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100531
14 mai 2014
14 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier
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613725e1cd58014677421415
7 novembre 2000
7 novembre 2000
qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à huit amendes de 8 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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60794e019ba5988459c48d2e
19 avril 2005
19 avril 2005
leurs torts réciproques, de l'avoir condamné à verser une certaine somme à titre de prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles
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