Lancon, signataires des articles incriminés, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Abstraction faite de l'application erronée de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel, après avoir justement retenu que, conformément à l'article 486 du code de procédure civile, il

R..., la cour d'appel a violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile.

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R 26-11 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que

Retourne dans ton pays espèce de salope" ; que le tribunal a relaxé les prévenus, débouté les parties civiles de leurs demandes et rejeté la demande reconventionnelle fondée sur l'article 472 du code de

29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et 9-1 du Code civil ; qu'avant toute défense au fond, Radio France a excipé de la nullité de l'assignation introductive d'instance, faute d'avoir été notifiée

faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M.

cassation, visant l'arrêt du 25 février 1998, pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée, a déclaré

doivent faire l'objet d'une apostille, faute de quoi, les actes ne peuvent faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

Y... présentait comme le résultat de sa gentillesse ou de son bon vouloir "côtoie l'illégalité", la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Mais attendu

9 du code civil et 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : 7.

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 184, 385 et 591 du Code de procédure pénale, violation

Comme le rappelle justement le ministère public, l'article 29-3 du code civil prévoit que « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la

une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; que, pour débouter la partie civile de ses demandes comme mal fondées sur l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet

juillet 1881, et donc d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le MRAP

de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie