31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5.

31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de

L. 2132-3 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le syndicat Sud irrecevable en sa demande d'annulation du premier tour des élections, le tribunal

Y... que le propos poursuivi ne visait pas Raël mais l'organisation qu'il dirige, la cour d'appel qui a opéré une confusion entre deux membres de phrases distincts, a violé l'article 31 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux

Z... agissait en qualité de liquidateur de l'association Ge interpro Lr qu'il représentait, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que

31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME NE POUVANT ETRE INTERJETE QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE

derechef les articles 31 du code de procédure civile et L. 2323-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union syndicale CGT de

31, ensemble l'article 122, du code de procédure civile.

la preuve d'un droit de construire les deux vues litigieuses au regard des règles d'urbanisme et la preuve de l'acquisition d'une servitude de vue par le jeu de la prescription acquisitive, a violé l'article

C... irrecevable, faute d'intérêt, en sa demande, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

X..., décédée en cours d'instance (avant la fixation de l'obligation d'astreinte), avait pu se transmettre à sa fille, Mme Y..., de sorte que l'intérêt à agir de celle-ci était établi, a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juillet 1987,

avaient intérêt et qualité pour mettre en jeu la responsabilité encourue par leur ancienne locataire gérante, du fait du non-respect des obligations découlant dudit contrat ; que la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action

ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que l'engagement ayant la forme d'un acte sous seing privé, le créancier est autorisé

31 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 621-90 ancien du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; 2°/ qu'un mandataire ad hoc désigné exclusivement pour représenter