régulièrement désignés, ce qui rendait nécessaire la désignation d'un administrateur provisoire ; d'où il suit qu'en refusant de prononcer la nullité de cette désignation la cour d'appel a violé les articles

[Z] « oui à la majorité de 8 voix », la cour d'assises qui a indiqué le nombre de voix qui se sont prononcées en faveur de la culpabilité de l'accusé a violé l'article 360 du code de procédure pénale.

536 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENVOYANT A L'ARTICLE 360 DUDIT CODE); ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE M JEAN BONZOM, COMMISSAIRE DE POLICE DE LA CIRCONSCRIPTION

nullité, pour défaut de capacité d'ester en justice, de la requête en adoption présentée par un majeur en tutelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles

360 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté ; que si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l'adoption ; que l'article 361 du code

5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 ; et alors, d'autre part, que la nullité des délibérations prises par une assemblée générale ne peut

comme portant respectivement les numéros 4 et 5, ont prêté le serment prescrit par la loi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Marc X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que les ordres de mouvements de titres ont pour seul objet de rendre une cession opposable

exprime sans ambiguïté, que les réponses affirmatives aux questions sur la culpabilité et sur les circonstances aggravantes ont été obtenues à la majorité de huit voix au moins, ainsi que l'exige l'article

310 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, violation

Violation de l'article 360 du code civil. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande d'adoption.

fondamentales, 225-17 du Code pénal, R.361-15 et R.361-46 du Code des communes, 176, 177, 179, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir

le 7 février 2001 par la cour d'appel de Grenoble, qui n'est pas frappé de pourvoi, et qui met en oeuvre, dans sa troisième branche, plusieurs cas d'ouverture à cassation, à savoir une violation de l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 360 et 361 du code de procédure civile de Polynésie française

question soit entachée du vice de complexité ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article

15 DES STATUTS) ET LE FAIT QUE LES PARTS DE FONDATEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 8BIS DE LA LOI DU 23 JANVIER 1929, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 504 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NE BENEFICIAIENT DE DROITS SUR

successivement examinés, celui qui est relatif à la recevabilité de l'action étant toutefois préalable ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche qui a trait à la recevabilité de l'action : Vu l'article

Camille Y... n'existerait pas de plein droit, puisqu'elle doit être constatée judiciairement dans les conditions prévues aux articles 360 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, qu'elle est susceptible