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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b59ba5988459c4eaa6
5 février 1970
5 février 1970
378 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
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6137256dcd5801467741da61
4 janvier 1995
4 janvier 1995
a été dressé en conformité de l'article 378 du Code de procédure pénale et signé par le président et le greffier le 28 février 1994" ; "alors que la date à laquelle est établi le procès-verbal des
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61372400cd58014677410fc3
23 avril 2003
23 avril 2003
par motifs propres et adoptés que le désintérêt manifeste de la mère à l'égard des deux enfants depuis leur naissance pouvait certes caractériser le manque de soins ou le manque de direction visés à l'article
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61372632cd58014677423b1e
20 mars 2002
20 mars 2002
, qui, après sa condamnation, du chef de viols et violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a85c9ba5988459c4cf5a
14 octobre 1992
14 octobre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil, 362, 364 du Code de
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6079a8829ba5988459c4db41
24 février 1965
24 février 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES
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607940f19ba5988459c3fb6c
17 mars 1971
17 mars 1971
PRONONCE NI SUR LES MOYENS INVOQUES PAR LOZAC'HMEUR DANS UNE REQUETE EN AUTORISATION DE PRISE A PARTIE VISANT LE MEME MAGISTRAT, NI SUR LE GRIEF DE MENACES INVOQUE PAR LE REQUERANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
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613724ebcd580146774197ac
2 décembre 1987
2 décembre 1987
d'homicide volontaire, vol avec arme, tentatives de vol avec arme et a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a7e79ba5988459c4b501
8 juin 1977
8 juin 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 568, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE
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6079a82a9ba5988459c4bec0
25 février 1987
25 février 1987
378 alinéa 2 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé ; " alors qu'aux termes de l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure
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6079a85c9ba5988459c4cf13
16 décembre 1992
16 décembre 1992
chacune desdites actions et ne pouvaient conduire à des conséquences juridiques différentes ; Que ce moyen doit donc être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
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613725b0cd5801467741fca1
17 septembre 1997
17 septembre 1997
-1, alinéa 3, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil, 6 et 8 de la Convention européenne
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6137252acd5801467741b7ec
17 octobre 1990
17 octobre 1990
déposées par le conseil des accusés ; d D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 et 591 du Code de procédure pénale, défaut
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6079a8a69ba5988459c4e5ee
28 mai 1968
28 mai 1968
CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES FAITS ONT, AUX TERMES DE LA PLAINTE, ETE REVELES TANT A LA DEMOISELLE DE LUNA QU'A L'EXPERT, NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES AUX CAS LIMITATIVEMENT ENONCES AU TEXTE DE L'ARTICLE
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61372584cd5801467741e6ad
8 février 1994
8 février 1994
avait une haine envers les consorts X... ; qu'enfin Z... ne pouvait faire plaider que la condamnation de Mme X..., prononcée en audience publique, pouvait être connue alors que la disposition de l'article
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61372522cd5801467741b402
17 juin 1991
17 juin 1991
de moyens ruineux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles
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6137255ecd5801467741d194
20 novembre 1991
20 novembre 1991
378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure
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60794c149ba5988459c44a4b
14 avril 1982
14 avril 1982
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-80 014 ET 80-80 015 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 378-1 DU
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6079a88d9ba5988459c4de7f
29 juin 1967
29 juin 1967
L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA DECHEANCE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372428cd58014677413038
22 juin 2004
22 juin 2004
longue période" et ne serait libéré" que dans un avenir lointain, pas avant la majorité des deux enfants", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé l'article
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