Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1202 et 1208 du Code civil ; Attendu que pour déclarer éteinte, tant à l'égard du mari que de la femme, la créance de la banque au

L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, relatif au règlement judiciaire, est inapplicable en cas

dégradation du bien d'autrui et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

10 et 11 du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé par la France et les Etats-Unis d'Amérique le 10 décembre 1998 et les articles 41-5, 99-2, 706-152 et 706-160 du code de procédure pénale

41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789, les articles 6 et 13 de la CEDH ainsi qu'au droit

41, alinéa 1er, qu'elle entrera en vigueur le 28 décembre 1991 et que l'article 44 précise que la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964, cesserait de produire effet à cette date ; que selon les termes

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41-4, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 21 mai 1985) que la société

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 2032 et 2037 du Code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grapal

Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le syndic du règlement judiciaire de la société des Etablissements

41-1, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que dans leurs conclusions, l

2036, alinéa 1, du Code civil et non pas une exception purement personnelle au sens de l'article 2036, alinéa 2, du même code ; que la caution -quelle qu'elle soit- peut donc l'invoquer à l'encontre du

41-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a violé le principe ci-dessus mentionné" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...