Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

, alinéa 3, et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-103 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les créances du Trésor public doivent

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2.

Le nouveau salaire de base 35 h est égal à l'ancien salaire de base 39 h" ; que l'article 43 dispose que "Pour le calcul des heures supplémentaires [...] le taux horaire est calculé de la manière suivante

L. 122-36 et suivants, L. 122-43, L. 236-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en autorisant les désobéissances délibérées et répétées de M.

et 10 juillet 2017, sur le fondement de l'article 43-1 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, dès lors que les demandes déposées au bureau d'aide juridictionnelle qui les motivaient concernaient pour

, §5), la cour d'appel a encore violé les textes précités outre l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

29, 43 et 74 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble de l'article 74 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne ayant été désigné comme

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

43 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale : 6.

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 24 du décret n 77-1133 du 21

; "alors qu'aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de la loi fédérale suisse du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, applicable devant les juridictions françaises en vertu de la convention franco-suisse

N..., son représentant légal au moment des faits, pour des faits identiques, sans qu'elle ait été représentée par un mandataire de justice, alors : « 1°/ que l'article 706-43 du code de procédure pénale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MTB 111, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement déllivré aux parties : Vu l'article

8, 5, de l'annexe 1, de la convention collective ; 3 ) que la règle énoncée par les articles L. 122-14-3 et L 122-43 du Code du travail et selon laquelle le doute doit profiter au salarié ne s'applique

ordonnance de déchéance du 8 décembre 2022. 5.