des articles 442, 450 du Code des douanes, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action des douanes recevable ; "aux motifs que le prévenu

pour Leulmi L..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414 et suivants du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

30, 36 et 177 du Traité de la communauté européenne, 412 et 414 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 6, 444, 446, 513

somme sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'elle avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en saisissant cet

417 du Code des douanes, qui ne vise que l'importation ou l'exportation réalisée en dehors des bureaux des douanes quand elle est réalisée dans un aéroport qui, comme celui de Nice, comporte évidemment

premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

ALSACE ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 443, 469, 1791, 1799 A et 1805-1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base

20 et 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 350 et 450 du Code des douanes, des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 447 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

prévue par l'article 398 du code des douanes renvoie aux dispositions du code pénal ; qu'elle est subordonnée à la commission de faits antérieurs ou concomitants à la réalisation de l'infraction par l'auteur

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.

C du code des douanes (modifié par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017), le caractère industriel doit-il s'apprécier : - à la fois à l'échelle

que le délit d'exportation sans déclaration, prévu par l'article 426,4 , du Code des douanes, suppose que les auteurs des manoeuvres cherchent à obtenir un avantage quelconque attaché à l'exportation

au regard de l'article 369 du code des douanes qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a supprimé tout minimum applicable à cette amende ; d'où il suit que la cassation

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

retenus au cas d'espèce ont été repris par l'article 441-1 du nouveau Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, est caractérisé en toutes ses composantes à l'encontre de Jacques A... ; que la remise

fins de la poursuite et débouté la demanderesse de ses demandes ; "aux motifs que, selon l'article 447-1 du Code des douanes, les constatations matérielles faites par la CCED relatives à l'espèce ou

14, 441, 446 et 447 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les poursuites engagées par la