462 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 462 du Code de procédure civile ne concerne pas les seules erreurs de plume mais aussi les erreurs qui affectent l'expression de

462 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne permet pas aux juges du fond de rectifier une erreur intellectuelle affectant

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 9.

de l'article 462 du Code de Procédure Civile ; ALORS QU' aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être

de l'article 462 du Code de Procédure Civile ; ALORS QU' aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être

le permettent les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

de l'article 462 du code de procédure civile, la requête n'est pas soumise à un délai de prescription » ; qu'en considérant pourtant que sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure

462 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, que la Caisse ayant exclusivement fondé sa requête sur les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et s'étant employée

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

somme de 156 854,62 euros déjà perçue selon lui à ce titre et que l'employeur n'avait pas conclu précisément sur ce chef de demande, a fait l'exacte application de l'article 462 du code de procédure civile

matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile, le Premier Président a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE :

462 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'examen de l'arrêt du 23 mars 2007 révèle que rien ne permettait, à la lecture de cette décision, de dire

, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société civile professionnelle Odent et Poulet en application de l'article 462 du code de procédure civile, aux fins de rectification d'une

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

464 du code de procédure civile et non une erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification

prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que le tribunal a violé ce texte ; 3°/ que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier les droits et obligations des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a partiellement cassé et annulé la décision attaquée

les parties ou celles-ci appelées et non selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; qu'en décidant cependant que l'article 462 du code de procédure civile lui permettait de