causé par les infractions ; "aux motifs que l'article 480-1 du code de procédure pénale dispose que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts

pénale, et la somme de 800 euros sur le même fondement en cause d'appel, alors « que, la solidarité prévue par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions de dommages-intérêts n'est

PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES DANS DES LOCAUX MIS GRACIEUSEMENT A SA DISPOSITION ET A ENLEVE LES MEUBLES QUI Y ETAIENT, PRIVANT AINSI ROUS DE TOUTE GARANTIE, DEVAIT ETRE ACCUEILLIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

321-1 du Code pénal, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable de recel de vol et l'a condamné de ce

55 du Code pénal ancien, 480-1 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

480-1 du code de procédure pénale s'impose au juge comme la conséquence légale de toute condamnation pénale prononcée pour le même délit ou pour des délits indivisibles ou connexes ; D'où il suit que

aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts

223-7 et 223-16 du code pénal, 1384 du code civil, 203, 480-1 et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X..., en

[J] est indifférent à la condamnation solidaire de ce dernier avec les co-auteurs, dont le principe résulte de l'article 480-1 du code de procédure pénale ; qu'en revanche, la somme de 18 814,30

, L 263-2-1 du Code du Travail, 221-6 al. 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain A... coupable d'avoir, dans le cadre du travail, par maladresse

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[Y], [U], [X] et [H] au seul préjudice matériel et moral lié au vol, alors « que la solidarité, édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale entre les individus condamnés pour un même délit,

[R], pris de la violation des articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement MM.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

485, 486, 512 du Code de procédure pénale, 592 du même Code ; "en ce que la minute de l'arrêt fait seulement mention du nom des magistrats ayant composé la cour d'appel lors des débats et du délibéré

, d'une part, que la solidarité prévue par l'article 480-1 du Code de procédure pénale ne peut avoir lieu, pour des délits connexes, que lorsqu'ils ont été commis en différents temps et par des personnes