pour viol en récidive et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

9-1 du Code civil, et des articles 473 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 6 3-d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[X], alors : « 1°/ qu' en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme

l'avocat général de GOUTTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les agents n'avaient pas commis de faute et de l'avoir, en conséquence, condamnée à leur verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

préliminaire, 199, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6, § 3, c/, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu

préliminaire, 63-3-1, 64 et 171 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que seule une circonstance insurmontable est de nature

; qu'en déclarant le contraire, au motif au demeurant inopérant tiré des stipulations de l'article 6-3 des conditions générales d'abonnement au service téléphonique, le Tribunal a violé les textes susvisés

513 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle en

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

6, 7, 8, 118, 172, 427, 591, 593, 1649 septies, 1741 du Code général des impôts, les articles L. 227, 228, 229 du Livre des procédures fiscales, l'article 6-3-a de la Convention des droits de l'homme

prévention figurant dans l'ordonnance de mise en accusation, sans que le procès-verbal permette de constater que l'accusé ou son avocat ont été en mesure de présenter toutes observations utiles ; que les articles

309, 312 et 332 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense, " en

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

renvoyer autrement que par des constatations figurant au procès-verbal du débat selon lesquelles l'avocat, contacté par téléphone, n'avait pas sollicité de renvoi, la chambre de l'instruction a violé les articles

francs, à la suspension de son permis de conduire pendant six mois, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 4.

Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 390-2 et 593 du code de procédure pénale. 6.