L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse le rapport de l'administrateur judiciaire faisait référence au passif comptable et non au passif exigible ; qu'en affirmant qu'il résulte du

de s'emparer d'office d'une demande, qui n'est pas formulée par une partie, l'article L. 631-20-1 du code de commerce confère au juge un pouvoir d'auto-saisine et est en conséquence contraire à l'article

activité (article L. 631-1 du code de commerce) : l'apurement du passif aurait lui aussi obligé le cas échéant M.

L. 631-1 du code de commerce.

L. 631-1 du Code de commerce.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 631-12 et R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce, ensemble l'article 690

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la

. 631-1 du code de commerce.

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties, que, dans ses conclusions, M.

L. 631-1 du code de commerce, en état de cessation des paiements", ce qui démontre que le bilan de 2012 informait les acquéreurs de l'état obérée de la société, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences

L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les

;elles auraient été réglées, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ; ALORS QUE 4°) les juges du second degré sont tenus de se placer au jour où ils statuent pour apprécier

X..., à mentionner l'existence d'un passif sans constater que ce passif était exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le passif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 631-1 du code de commerce ; Attendu que, sur assignation

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8 et L. 641-1, IV du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la

L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les trois contraintes dont la MSA se prévalait avaient été produites par elle, pour un montant total exigible d'au moins 16 006,21