861-2 du CPC comme le prescrit l'article 855 du CPC à peine de nullité, mais que l'article 114 du même code dans son alinéa 2 énonce que la nullité d'un acte de procédure « ne peut être

656 du CPI et compte tenu du lieu de situation du domicile de la défunte à Bois-Colombes ; que par conséquent les droits de mutation afférents à ladite succession ont été établis et encaissés par le service

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : 16.

Sur l'article 700 du CPC et les frais et dépens Que la partie qui succombe doit être condamnée aux entiers frais et dépens et par voie de conséquence déboutée de sa demande fondée sur l'article

123 du CPC ; que l'action de la société Iroise Promotion, engagée par assignation du 27 mars 2014, est fondée sur les dispositions des articles 1147 et 1184 du code civil et la clause litigieuse

M... à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges la somme de 260 000 euros outre une indemnité au titrre de l'article 700 du CPC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour solliciter l'inopposabilité

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

Y..., par tous moyens, la somme de 50 000€ à titre de provision sur les heures supplémentaires pour les années 2013, 2014, 2015. ( )Sur l'article 700 du CPC : Que l'article 700 du code de procédure civile

L212-5-1 (L. n° 76-657, 16 juill. 1976) " Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues

du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 2 de ladite loi, qui ont organisé la création de centres de transfusion sanguine (CRTS)

biennale prévue à l'article L1471 -1 du Code du Travail s'applique aux présentes demandes.

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la

P..., opérations décrites à juste titre par le juge du référé comme une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, ne saurait fait échec à la mise en oeuvre de cet article ni priver la salariée du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

n'était pas de nature à exonérer la banque de son obligation d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

R. 233-86 du code du travail, à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 233-54 à R. 233-65 du même code ; que le modèle de cet engin a fait l'objet, le 10 août 1998, d'une déclaration

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article