ont été mises dans l'état ; qu'en exigeant de plus "un ouvrage ostensible et permanent", déjà constitué par l'existence même des fenêtres ouvrant sur le jardin contigu, la cour d'appel a violé les articles

[L] bénéficiait d'une servitude de puisage, qualifiée d'apparente et continue, dont le titre résidait dans la destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 688, 691 et 692 du code

l'existence, au profit de son fonds, d'une servitude de passage par destination du père de famille sur la parcelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que, nonobstant les termes restrictifs de l'article

de cassation de Madagascar, lequel est en cours d'examen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer, a fait l'exacte application des articles

/SCCV s'y opposerait ; qu'il résulte de l'article 692 du code civil que : la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; de l'article 688 du même code que

d'un immeuble en copropriété, avec divers meubles garnissant certains d'entre eux ; que l'acte comportait la mention selon laquelle l'acquéreur déclarait que le prix de vente était taxé au titre de l'article

PRESENCE de : Mme Jeanine E... épouse Y..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

692, 693 et 694 du code civil ; 3°/ que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude

688 du code civil, les droits de passage sont des servitudes discontinues ; qu'en vertu de l'article 691, les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre ; qu'il n'est pas contesté que

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 627 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

relève que Joseph Victor J... avait aménagé le chemin litigieux ; qu'en décidant que cet aménagement ne constituait pas une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles

257-7 du Code général des impôts ; qu'en tout état de cause, le terrain alors inconstructible n'entrant pas dans les prévisions de l'article 691 à la date de son acquisition, la société était en droit

DENONCES AU GOUVERNEMENT FRANCAIS ONT ETE, EN TEMPS DE DROIT, POURSUIVIS ET SANCTIONNES PAR LES AUTORITES HELVETIQUES ET QUE L'INCULPE NE JUSTIFIE PAS QU'IL A SUBI OU PRESCRIT SA PEINE OU OBTENU SA GRACE (ARTICLE

692, 693 et 694 du code civil sans solliciter au préalable les observations des parties, dont aucune n'avait visé ni même évoqué ces dispositions et encore moins leurs conditions d'application, la cour

1er, 5-3° et 5-5° de la loi du 10 mars 1927, 692, 693 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la règle "non bis in idem" et du principe de la territorialité de la répression, défaut de motifs

pouvait être prise en compte pour le désenclavement de la parcelle 726, érigeant ainsi en principe qu'une servitude de cette nature ne pouvait être constatée par un écrit, la cour d'appel a violé les articles

qualifier l'état d'enclave volontaire, qu'en exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour d'appel a ajouté au texte et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

fonds appartenant aux époux [L] et [J] [U], vu l'absence d'appel en cause des autres propriétaires riverains ; ALORS QUE le défaut de mise en cause de tous les propriétaires concernés, au sens de l'article