journées pour lesquelles les primes de nourriture ont déjà été versées par l'employeur alors, selon le moyen : 1°/ que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article

MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL 1957 AU 31 MARS 1958, ET DU 1ER JANVIER 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1961, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES

X... et de la SCI Claire, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, de l'article 72 du décret n° 85-1388

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a, ensuite, confié à l'ONIAM la mission d'indemniser l'ensemble des victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C ; que l'article

demande de requalification et de leur demandes tendant à l'indemnisation de la rupture injustifiée de leur contrat de travail alors, selon le moyen, que les salariés faisaient valoir qu'il résulte de l'article

en l'espèce ; que les actions des salariés ne sont donc pas atteintes par la prescription" ; QUE aux termes de l'article 72 du Code du travail maritime, "les marins ont droit à la nourriture ou à une

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'irrégularité du mandat au regard des exigences posées par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72 du

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires "au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article

Stefan B..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, en se bornant à affirmer que l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 n'instituait aucune prééminence d'un mandat sur l'autre à raison de leurs dates d'inscription respectives sur le registre y afférent

1er, 6, 18-2° de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif

DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, D'UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A M. Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE DROIT PROPORTIONNEL DU A CHATELIN, AVOUE DU SYNDIC

ET MME X..., EN REJETANT L'OPPOSITION DE L'URSSAF DE LA HAUTE-GARONNE (L'URSSAF) FONDEE SUR UN MOTIF TIRE DE L'INTERET PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 72 DE

112-2, 4°, du code pénal, modifié par l'article 72 III de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, par l'abrogation, concernant l'application immédiate des lois de prescription à la répression des infractions

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 72 du décret n° 75-1216 du 24 décembre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, chaque agent de l'ancien Office de radiodiffusion-télévision

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il ressort de l'article

de la cession gratuite, la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 12 avril 2011, transmis une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 6 et 18, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article

54 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit la contestation ultérieure ; que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 précise que le délai