17 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 du même code ; que, surabondamment, même

L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail, soit égale à douze mois de salaires à compter de son éviction de l'entreprise ; que dès lors, en condamnant la société EMP à payer à M.

Alors que, en tout état de cause, à supposer que l'article 65 A du Code des douanes renvoie aux dispositions répressives de ce Code, seule la contravention douanière prévue à l'article 411-1 pourrait être

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

396 du code des douanes, 220-2-b du code des douanes communautaire, 81 du règlement d'application du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté

de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises

174 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197 du Code des douanes, 170, 171, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

par ledit réquisitoire qui leur est antérieur de plus de quatre mois " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 64 du Code des douanes, 172, 174 et 593 du Code

DE WHISKY, TOUTES MARCHANDISES ETRANGERES REPRISES A L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 ET DONT LA DETENTION EST SOUMISE AUX JUSTIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ; QUE X...

302 L et 302 M, ensemble les articles 302 D et 302 G du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'administration des douanes ne concluait pas au sursis à statuer jusqu'au terme

après le 31 janvier 1987 de justifier, sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes, de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes ; que ces dispositions nouvelles plus

Saisie par la société Schaffner, la cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 13 juin 2022, confirmé le jugement du 20 février 2018 qui avait constaté l'irrégularité de la procédure douanière, annulé comme

1746 du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

il l'a fait ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DES DOUANES, 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU

de [Localité 1] (CGISM), se substituant à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers résultant des dispositions de l'article 266 quater du code des douanes.

d'appel a légalement justifié sa décision au regard tant de l'article 78 que de l'article 80 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal,