A cette même date, le procureur de la République, au visa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation de véhicule et à maintenir

Le moyen est pris de la violation des articles 800-2, R. 13, R 129, R. 130 et R. 249-2 du code de procédure pénale. 6.

[F] de ses demandes fondées sur l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile, qu'« il y a lieu de considérer que les conditions requises dans l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas

», quand l'absence de tels indices constituait une cause de nullité substantielle de la mise en examen faisant nécessairement grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 80-1 et 802 du code

455 et 808 du nouveau Code de procédure civile et en privant leur décision de base légale au regard des articles 455, 808 et 809 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, de l'examen de pièces

, 804, 806, 807 et 808; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 29 octobre 1990 contre le débiteur principal; que le 13 novembre 1990 la CRCAM a mis les cautions en demeure de payer

de toute mention à ces réquisitions, la cour d'appel a de plus fort méconnu l'article R. 249-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure

de l'article 809.

; "aux motifs qu'il ne saurait appartenir à la juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de substituer, sous couvert d'interprétation ou de rectification, la décision

3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière

[R] a déposé une requête en nullité notamment de sa mise en examen prise, d'une part, de l'absence d'indices graves ou concordants, d'autre part, de la violation de l'article 80-2 du code de procédure

du 6 décembre 2013, des articles 800, 801, 802 et 1741 du code général des impôts, des articles 8 dans sa version applicable, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 20.

Le 10 septembre 2025, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant ses conditions de détention, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 4.

809-I bis du Code général des impôts étaient applicables, et qu'en l'absence d'engagement de conserver les titres remis en contrepartie de l'apport net, la prise en charge du passif dont étaient grevés

pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour 6.

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en disant n'y avoir lieu à référé au motif de l'absence de preuve de l'existence d'un dommage imminent, sans rechercher si les demandes de

civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a pu se fonder sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, dont l'application n'est pas subordonnée à la condition d'urgence,