mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de lO 000 francs que vous a adressée le 9 juillet dernier ma secrétaire à l'effet de poursuivre les procédures en cours", qu'il était établi que dès le 28 septembre, M.

R. 461-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

contre Joël Z... et Jacques A... des chefs d'escroquerie et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'ensemble de la procédure en recouvrement de l'indu, alors « que depuis sa modification par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, l'article L. 243-9 du code

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article 1799-1 du code

[Y] a alors indiqué téléphoniquement qu'il n'était pas disponible avant 10 heures 30 puisque devant plaider à 9 heures 30 au centre pénitentiaire de [Localité 3]-[Localité 4] ; que le 28 septembre 2021

société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ..., et ayant succursale à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 20, place Clémenceau, en cassation d'un arrêt rendu le 9

7 et 9-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure

en vue de l'assemblée générale du 3 janvier 2019, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 9 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application

que "Mme X... ne prétend (pas) à un avancement par l'effet de son admission aux épreuves de qualifications professionnelles en juin 1994" a violé, par refus d'application, l'article 38 de la convention

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles

L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; 2 / que subsidiairement, en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si en adressant à la SA Thalacap, plus de six mois avant le 1er mars 1997,

L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; 2 / que subsidiairement, en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si en adressant à la SA Thalacap, plus de six mois avant le 1er mars 1997,

au 18 avril 2002 et la vente au 30 mai 2002 ; que, le 12 avril 2002, les consorts X... ont déposé un dire pour voir constater la déchéance des poursuites pour non-respect des délais prévus par les articles

à l'article 9 II 1°, s'agissant d'une exception au principe posé par le préambule de l'article 9 II de ladite ordonnance.

-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de

SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de tentative d'assassinat et d'infraction à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles