[I] du désistement de son pourvoi ; Sur les premiers moyens des pourvois n° Z 15-13.836 et n° N 15-24.934, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Genimex et à MM.

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches du premier moyen et sur les troisième et quatrième branches du second moyen : Vu l'article

Il résulte de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 et de l'article 21 de la délibération n° 94-138 AT du 2 décembre 1994 que, dans la mesure où la pension qu'elles perçoivent est soumise

X... verse à Jacques X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC » (arrêt, p. 3-5) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

brevet en propriété industrielle, secteur biologie, position cadre'' et que, d'autre part, au titre des efforts de reclassement, ''la société Cabinet Ores a proposé [à la salariée] un poste d'ingénieur CPI

173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction et est irrecevable ; au surplus, en l'absence de dépôt de la requête prévue à l'article 570

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 CPC et soutient que le refus d'AUTOMOBILES PEUGEOT de produire le rapport d'audit sur lequel ?

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1231 du code civil. » 7.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

CONDAMNER le Crédit Foncier de France au paiement d'une somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du CPC, CONDAMNER le Crédit foncier de France à tous les frais

valeur d'apport et leur valeur nette comptable figur[e] en Annexe C. du [t]raité", l'article 2.1.1.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

700 CPC outre les entiers dépens de l'instance dont le recouvrement pourra être poursuivi par Maître Frédérique Etevenard Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article