Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

1309 et 1310 du code civil, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

967,56 francs, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 5 / que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que dans ses

, 2° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et 2, 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222 du code civil, 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 82,

991 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident commun à tous les salariés, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-4-1 du Code

des exonérations prévues à l'article 990 E du même code.

, J 11-15. 991, K 11-15. 992, M 11-15. 993, N 11-15. 994, P 11-15. 995 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M.

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 3

1134 du code civil L. 234-5 du code du travail et, par fausse application, l'article R. 234-4 du même code.

2 du code civil : 4.

n 99-249 du 31 mars 1999, l'examen des animaux préalablement aux prescriptions, était déjà imposé par les articles R. 5146-51 et L. 626 du Code de la santé publique ainsi que par les articles 12 et 32

700 du Code de Procédure Civile » ; 1/ ALORS QUE tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'article L 2325-35 du Code du travail dispose que « le

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

au surcoût global lié au dépôt de bilan de l'entreprise FCTA, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2013 et 2015 du Code civil ; 4 ) que la contradiction entre motifs équivaut à une absence

3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française : 11.