sa demande, lorsqu'elle est entendue comme témoin, bénéficier des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure pénale" ; qu'aux termes de l'article

, était aboli au moment des faits, et préconisé des soins dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte ; Attendu qu'au terme de l'information, le juge d'instruction, faisant application de l'article

, l'étude d'enregistrements sonores réalisée par l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et la traduction des enregistrements annulés et a ordonné le retrait des cotes D2006 à D2026

L. 1234-1, L. 3141-13, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6, anciennement L. 122-6, L. 223-7 et D223-4 du Code du travail ALORS QUE 2°) la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 1er, 388, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

par une convention comportant des engagements réciproques d'exclusivité, ainsi qu'une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée à la charge du sous-traitant, d'une durée d'un an, portée à 4

312-10 du code pénal) et d'extorsion (article 312-1 du code pénal) reprochées à Eric Y... et Catherine Z... n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 706-73 qui vise uniquement les "crimes

225-4-1 du code pénal) et de conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article 225-14 du code pénal) sont des infractions distinctes dans leurs éléments constitutifs

80, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

38-4 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs de manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de l'administration des Douanes recevable

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ian Y... ne peut être considéré comme ayant été "acquitté ou condamné par un jugement définitif" au sens de l'article 4, paragraphe 1, du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme

Willy X...), du 8 juin 2013, D8-4, D8-5 (lignes M. Willy X...), du 1er juillet 2013, D18-6, D18-7, D18-8, D18-9, D18-11, du 11 juillet 2013, 020-3, D20-4 (ligne M.

service de police sans désemparer, tandis que les cinq autres prenaient l'engagement de s'y présenter par leurs propres moyens le lendemain afin d'y déposer, ce qui fût fait (procès-verbaux 2016/27982/4