de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que les agents commerciaux ne peuvent exercer

X... fonde ses demandes sur sa qualité d'agent commercial ; Que la cour n'est pas tenue par la qualification donnée par les parties à leur relation ; Que l'article L. 134-1 du code de commerce définit

/ qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,

5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Darres, l'arrêt retient que les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce s'appliquaient aux relations

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est

aux modalités d'exécution du contrat, quel est le véritable statut de la personne qui se présente comme agent commercial ; que selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire

et éventuellement de conclure des contrats (article L. 134-1).

produites, de ses propres déclarations et des missions réalisées ; Que Mme Y... revendique la qualité d'agent commercial, au sens de l'article L.134-1 du code de commerce, sa mission consistant, pendant

L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que l'agent commercial est un mandataire chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte de producteurs, industriels ou commerçants

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU

L. 134-1 du code de commerce, l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'article 2004 du code civil, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et violant les

L. 134-1 du Code de commerce, ensemble L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; 2 ) que l'article L. 134-16 du Code de commerce réputant non écrite toute clause dérogeant, au détriment

[J]. / Aux termes de l'article L 134-1 alinéa 1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est

X..., ce que celui-ci contestait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2 / que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre

Vu l'article L. 134-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination

il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions tiré de ce que la société Capitole location

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-1 du code de commerce ; Attendu,