[U], en sa qualité de liquidateur amiable de cette société, sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce.

L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants

L. 2313-7 du code du travail.

L. 237-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 238-2 du même code.

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

L. 232-1-I, L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce, L. 621-14 du code monétaire et financier et 222-2 et 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers) ; Mais attendu que la décision

L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

X... ; que dès lors, il apparaissait clairement une différence d'horaires ; qu'en décidant toutefois que l'article L. 231-9 du Code du travail avait été scrupuleusement respecté par les deux parties, le

comme titulaire de ce lot, que la consistance du lot lui-même n'était pas clairement définie puisque les travaux afférents à ce lot avaient été commencés par l'entreprise Franki, qu'il s'agissait donc

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code.

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

L. 233 10 du code de commerce, 231 18, 231 19, 234 2, 234 5 du règlement général de l'AMF ; 2° / qu'aucune des constatations de l'arrêt ne permet d'affirmer avec certitude que MM.

parties, elle a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article 16 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.

des articles L. 263-2, R. 233-1, R. 233-5-1, R. 233-15 et R. 233-19, R. 233-29 du code du travail, 222-19, 222-20, R. 625-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

avoir obtenu du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur une ou plusieurs opérations