101 de la loi du 24 juillet 1966 imputables à Charly X..., comme il l'a lui-même admis devant les enquêteurs ; que c'est seulement dans le rapport de l'expert désigné par le tribunal de commerce de Versailles

tardif, en application de l'article 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui rejette les prétentions de la société Sabet Persepolis formées contre les trois sociétés

1985, 5 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

divers moyens, les juges du fond ont violé les articles 459 et 521 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il est vrai que ni les premiers juges ni ceux du second degré ne se sont expliqués sur

le prix d'une cession à titre onéreux de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. » Réponse de la Cour 8

tendancieusement indiqué, ils n'étaient pas d'une urgence telle que la procédure normale ne puisse pas être suivie ; "alors que, d'une part, le délit incriminé par l'article 432-14 du nouveau Code

de Paris, a condamné la société Renault à payer à la société Bronner la somme de 3 053 577,21 euros ; que, le 7 octobre 1997, la Banque populaire de Lyon, devenue la Banque populaire Loire et Lyonnais

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

145, 150, 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 528, 550, 612 et 614 du code de procédure civile 8.

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

domestique et l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs

528-1, alinéa 1, du code de procédure civile. 7.

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

500, 524 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'acte de disposition d'un bien effectué par son acquéreur après la résolution de la vente constitue un acte d'exécution

7, 9, 529-2, 530, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions