L. 622 9 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les intimés sont recevables à invoquer le défaut

X... étant toujours propriétaire indivis de son immeuble, n'en est pas occupant sans droit ni titre, la société Gauthier A... fait à juste titre valoir qu'en vertu de l'article L. 622-9 du code de commerce

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que M.

L. 622-9 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-9 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1239 du code civil et l'article L. 622-9 du code de commerce dans

X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'enfin, et en toute hypothèse, les droits et actions du débiteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

contester les mesures d'exécution forcée, dont son patrimoine fait l'objet, et contester devant les juges du fond la validité de ladite contrainte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 622-9 du Code de commerce, 313-1 du Code pénal, 1184 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

X... ne contestait pas l'existence de la donation faite par lui en violation des dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, c'est sans méconnaître

Sur le moyen unique : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon le jugement déféré,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

Y... et Mlle Z... soutiennent que le pourvoi des époux X... est irrecevable, comme ayant été formé par les débiteurs, seuls, contre eux exclusivement et non contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence

L. 622-9 alinéa 1er ancien du Code de commerce ; que la rectification du fondement juridique de l'action que Maître Y... a engagée sur la base de l'article L. 641-9 du code de commerce issu de la loi