L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées

a perçu à ce titre la somme de 702,82 € ; que la société, qui ne discute pas le droit à l'indemnité mais seulement sa base de calcul dont elle retire la prime d'objectif, alors que l'article R.1234-4

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 4.

à la société ONET en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés stipule en cas de changement

du travail, ensemble les articles L.1235-3 et L.1235-5, L.1245-2 et L.8223-1 du même Code.

L.122-8 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1234-5 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, M.

Y... est par ailleurs bien fondé à solliciter le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, basé, en application de l'article R. 1234-4 du code du travail, sur la rémunération des douze derniers

à la société ONET en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés stipule en cas de changement

27-1 de la Convention collective nationale de la Banque et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

une entreprise employant habituellement au moins onze salariés ; qu'il convient donc, en application de l'article L. 1234-4 du code du travail, et bien que cet organisme ne soit pas dans la présente cause

Y... a 3,33 ans d'ancienneté après préavis ; que l'article R 1234-4 du code du travail dispose que « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse

propres constatations ¿ a violé l'article L. 1234-4 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe au salarié qui se plaint de harcèlement moral ou de discrimination d'établir des faits laissant présumer l'existence

€, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; attendu que le licenciement de Monsieur X... a été dit sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-2 du Code du travail

L. 1226-10 ou d'indemnités spécifiques prévues par les articles L. 1226-14 ou L. 1226-15 du code du travail ( ).

, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134 et 1184 (anciens) du Code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

R 1234-4 et D 3141-7 du code du travail ; 4) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail que sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de licenciement toute prime

Son contrat de travail a été transféré à la société France Mélasses en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.