quatre-vingt douze logements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

29 de la convention collective de travail du personnel de la sécurité sociale, D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les majorations d'avancement à l'ancienneté doivent être écartées

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

trouve la société Generali IARD, son assureur, ont assigné la société Hélilagon en indemnisation de leur préjudice ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 février 2005 ; Vu l'article

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 141-3 du Code du travail, 23 de la convention collective

des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, est exclusive de celles de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

D. 141-3 et R. 141-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné F... à treize amendes pour non

D. 141-3 et R. 141-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné F... à treize amendes pour non

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article

14 de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'article 14 de la convention collective susvisée ne fait que reprendre les dispositions de

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est libre d'appliquer les formules des rémunérations qu'il juge le mieux adaptées aux conditions de travail

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 140- 3, alinéa 2, du code des assurances que l'exclusion d'un

[X] fait grief à l'ordonnance attaquée de déclarer sa demande irrecevable, comme n'ayant pas été présentée par un avocat alors que ce motif est dépourvu de toute base légale et viole l'article 419 du code

versement, et qu'en s'abstenant de toute vérification sur le bien fondé des créances salariales réclamées et accordées, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

D. 141-3 du Code du travail, être prises en considération pour apprécier si le salarié a perçu le pouvoir d'achat correspondant au salaire minimum de croissance ; qu'après avoir constaté que la prime

432, 433, 445 et 446 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu à l'audience du 4 février 2002 devant Mme Legeard, conseilleur rapporteur,