LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 211-10 du Code des assurances, 8 et 47 de la loi du 5 juillet 1985

54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques, l'annexe à l'article A. 211-11 du code des assurances ensemble l'article 835 du code de

L. 211-10 du code de la consommation, ensemble les articles 1604 et 1184 du code civil.

[F] l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite au titre de l'article 21-2 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE: « Attendu qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil

il appartiendra en application de l'article L. 211-10 du Code des assurances" ; "alors, d'une part, que l'assureur ne peut être condamné pour le compte de qui il appartiendra que si les conditions

1251 du Code civil, L. 211-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13.4 du Code des assurances n'est ouverte

L. 211-1 du code de la consommation à la vente des animaux domestiques ; que cette garantie, fondée sur l'article L. 211-1 du code de la consommation, est réservée au cas où l'acheteur est un consommateur

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

L. 211-1 et suivants du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 213-1 et suivants, R. 213-3 et R. 213-5 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 4°) et en tout état

1382 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, R. 211-10, R. 211-13 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

fausse interprétation l'article L. 211-17, II, et l'article L. 211-17, VI, du code de tourisme. » 8.

R. 211-10 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la Mutuelle du Mans à garantir

attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que la transaction était nulle en application de l'article

de la vente prévue par l'article L. 211-10 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR

, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle

La réparation des préjudices subis : Aux termes de l'ancien article L 211-11 du code de la consommation, l'application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-10 a lieu sans aucun frais

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances : 12.