L. 421-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas que le chef de l'unité de production de Porte-Lès-Valence avait un pouvoir propre pour répondre à certaines réclamations des

sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; qu'en affirmant que l'agence ne constituait pas une communauté de journalistes ayant des intérêts propres, ceux-ci relevant de conventions

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que Philippe X... est poursuivi

L. 421-1 du Code du travail ; et, alors, d'autre part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ;

L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il lui était demandé de décider de l'affectation, en un lieu déterminé, d'un représentant de l'employeur, alors qu'il

/ qu'il résulte de l'article L. 421-1 du Code du travail que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ; 2) ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 modifiant les articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code de l'urbanisme

Frédéric Y..., en exécution de l'arrêt du 5 octobre 2010, la somme de 228.000 euros pour l'astreinte de nature à garantir l'exécution de la décision d'expulsion ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 421-1 du

L. 421-1 et L. 480-4, du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant que le chef de zone était un représentant de l'employeur habilité par celui-ci à le représenter devant les délégués du personnel, tout

L. 421-1 du Code de l'urbanisme et aux sanctions subséquentes ; " alors que, d'une part, ne constitue pas une " construction " au sens de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, une oeuvre monumentale

K... compte tenu de l'évaluation du poste de préjudice incidence professionnelle faite par la cour d'appel et du montant de la rente en découlant ; que, si en application de l'article L. 421-1 du code

L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'il existait sur le site d'Hausbergen un cadre délégué par la direction pour être l'interlocuteur des délégués du personnel et

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code des assurances, ensemble les articles 2 et 4 de la loi

L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; 2o que les particuliers ne peuvent invoquer la violation des règles d'urbanisme devant les juridictions de l'ordre judiciaire, alors même que la juridiction administrative

L. 421-1 du Code du travail ; et alors d'autre part, que pour déterminer l'existence d'établissements distincts, il convient de rechercher le cadre le mieux adapté à la représentation des salariés