455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

de Rouen, faisant application de l'article 180 de la loi du 25 juillet 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, a prononcé à l'encontre de Jean-Pierre X... et de M.

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

2279, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles L. 621-122, alinéa 2, et L. 621-124 du Code de commerce ; 2 ) qu'en dispensant la société ETDE de rapporter la preuve que les marchandises dont

Y... , du paiement des loyers, sans être titulaire du bail, comme le rappelait le GFA dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-5 du code de commerce

6 de la Convention des droits de l'homme, L. 621-67, L. 621-68, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Y... faisait valoir qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, sa demande de résiliation du bail commercial litigieux était également recevable

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 / que la circonstance que la société Néoplan ait été informée des difficultés financières de

L. 321 -1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu' en toute hypothèse, avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit effectivement

N..., pourtant bénéficiaire exprès de l'ordonnance entreprise, au simple motif que le juge avait prescrit sa mise en cause, la cour d'appel a violé de plus fort les articles R. 642-37-3 du code de commerce

37 de la loi du 25 janvier 1985, devenue L. 621-28 du Code de commerce ; que la société Natiocrédibail ayant, d'une part, contesté cette résiliation et, d'autre part, demandé l'admission de sa créance

loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

. : Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants du Code de la santé

L. 627 du Code de la santé publique alors applicable et les articles 222-36 et 222-37 nouveaux du Code pénal, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la notion de bande organisée définie à l'article 132

1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, sont applicables aux contrats