conclu entre commerçants et non commerçants ; la défenderesse soutient enfin que l'action fondée sur l'article 1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 162-34 du code de la sécurité sociale, ensemble la loi

; que ces articles ne sont en effet pas applicables au prêt litigieux qui n'était ni un crédit immobilier mi un crédit à la consommation relevant des articles L311-1 et L311-2 du même code, compte tenu

fixé par l'article 59 du décret du 27 juillet 2006 ne s'impose pas à la cour d'appel ; Et attendu qu'il résulte de l'article 155 du décret du 12 février 2009, que la modification de l'article 52 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société UBN la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 13-13. 568, Y 13-17. 760 et M 13-24. 350 ; Sur la recevabilité des pourvois n° S 13-13. 568 et Y 13-17. 760 : Vu l'article

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le directeur général des Impôts, ministère du budget, demeurant ..., 2°

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Hydroc, de Me Le Prado, avocat de la société 2 C aménagement, après

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006

L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus

L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le principe de l'égalité des

L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2° / que le principe de l'égalité

L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2° / que le principe de l'égalité

trompeuse, à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

F..., 2°/ Mme H...

La société Ledoux a saisi un juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue d'obtenir une provision pour frais d'instance.

de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article

U..., sauf à le priver d'une créance dont il était titulaire, la cour d'appel a violé les articles L. 911-1 et L. 913-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1134 du code civil et l'article 1er du