700 du Code de Procédure Civile ; que Madame Muriel X... invoque les dispositions de l'article L332-9 du Code de la Consommation dans sa version résultant de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 pour

[W] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 19-22.333 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Caisse

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code.

Selon l'article R.313-1 II du code de la consommation, en sa rédaction applicable en l'espèce, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent

L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; que l'article L312-3 du code de la

période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du 1 de l'article

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme E... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [...] ), 2°/ à la société CA Consumer Finance, dont le siège est [...] , 3°

application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné avant l'immatriculation

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L 341-1, L341-3 et R 341-2 du Code de la sécurité sociale

L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; que l'article L312-3 du code de la

L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre d'une ZAC, qui délimite une zone dans laquelle doit être réalisée une

1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

du première Instance ; qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation

1110 du Code Civil en raison d'une erreur; qu'il invoque simultanément les dispositions de l'article L341-4 du Code de la Consommation, issues de la loi du 1er août 2003, aux termes desquelles un créancier

L 311-1 et L 311-2 du Code Monétaire et Financier et les services d'investissement ou les services connexes définis aux articles L 321-1 et L 321-2 du Code Monétaire et Financier.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 592 et 593 du code de procédure pénal, 1 et 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 et L312

455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile.