Ainsi que le suggère le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale ;

AUX MOTIFS QUE « l'article R313-1 du code de la consommation énonce quant à lui que le taux effectif global est un taux annuel ; que la SA FINAXO ENVIRONNEMENT fait valoir qu'en l'occurrence la SA CIC

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

4 et 5 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles

de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application, pour une partie du litige, des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail, ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société n'apporte aucun élément contradictoire

R313-3 du Code de sécurité sociale pour l'octroi des indemnités journalières en cas de maladie: attendu que sa demande tendant au remboursement des indemnités journalières versées du 19 septembre 2014

2°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Golf de Palazzo, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cap immo Sud, dont le siège est [Adresse 5], 3°

Le taux d'intérêts conventionnel doit être fixé par écrit ; L'article R.313-1 du code de la consommation et son annexe, devenu l'article R.314-3 du code de la consommation, relatif au calcul des intérêts

Q..., divorcée P..., 3°/ Mme L... M..., veuve V..., domiciliés toutes deux [...], 4°/ Mme G... J..., 5°/ M. K...

[A] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Ce moyen est irrecevable en application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, comme étant présenté postérieurement à l'audience d'orientation et portant sur des actes de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.