L. 211-5 du code de la consommation, mais de défauts mineurs, réparables, qui, conformément au dernier alinéa de l'ancien article L. 211-10, n'ouvrent pas droit à résolution de la vente ; qu'enfin, Mme

L. 113-1 et R. 211-10 du Code des assurances alors que, d'une part, le seul fait que M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, et les articles R. 211-10 et R. 211-

MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE LA FRANCE ET QUE, DES LORS, CETTE COMPAGNIE DEVAIT, SEULE, ETRE TENUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 82 10 686 ET SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU POURVOI N° 81 16 692 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 113 8 ET L 113 9 DU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 JANVIER 1975 ; ATTENDU QU'AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10 ET R. 211-11 DU MEME CODE ; ATTENDU,

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 211-1, R. 211-10, R. 211-14 DU CODE DES ASSURANCES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, TOUTE PERSONNE DONT

soulevés par elle et D'AVOIR déclaré Mme [O] [B] recevable en ses demandes ; ALORS QUE la contestation de mesures de saisie-attribution et de saisie-vente s'opère dans les conditions prévues aux articles

[M] n'ait pas élevé de contestation dans le délai d'un mois en vertu de l'article R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution contre la saisie-attribution qu'a fait pratiquer à son encontre la

LA COUR, Vu l'article L. 420-5 du Code des assurances ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 420-1, R. 211

1251 du Code civil, L. 211-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13.4 du Code des assurances n'est ouverte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles R. 211-2 et R. 211-10-1° du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assureur de

la consommation, le vendeur est tenu de livrer à l'acheteur un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et, d'autre part, que, selon l'article L. 211-

ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'EN APPLICATION DES CLAUSES DE LA POLICE QUI REPRODUISAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

cette signification, intervenue dans de telles conditions, n'a pu faire courir le délai du pourvoi ; que ce pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Par application de l'article L. 211-10, il convient donc d'annuler la vente et de condamner la société SODEV à rembourser le prix de vente, soit la somme de 79 681 euros, et de condamner les époux X...

X... ne pouvait bénéficier des dispositions des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenues articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, celles-ci étant réservées aux victimes ayant

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches : Vu l'article R. 211-10 du Code des assurances ; Attendu que l'exclusion de garantie, qu'en application de ce texte les assureurs