AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil et l'article 4

L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il était constant que les associés de la SCI Les Louvières avaient souscrit une assurance-groupe ABP Vie pour

R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2002 au 1er mai 2011, puis dans sa version applicable après le 1er mai 2011, ainsi que de l'article R. 313-2 de ce même code

Claude X... le 23 octobre 2006 (…)» (arrêt, p. 3, § 5 et s. et p. 4, § 1 et 2) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « selon l'article L.313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global

l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L.110-4 du code de commerce ; Attendu que suivant acte authentique du 29 novembre 1984 la Société générale (la banque) a consenti à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-9 et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, ces deux textes dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les

; qu'il ne peut prétendre aux prestations en espèces de l'assurance décès, lesquelles sont réservées, aux termes de l'article L. 313-2 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale, aux assurés sociaux justifiant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, et l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le tribunal de l'exécution

au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

l'acte de prêt étaient conformes aux exigences légales, sans constater, contre l'évidence d'ailleurs, que le taux aurait été exprimé de façon expresse dans le contrat de prêt, le tribunal a violé l'article

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » ; que cet

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription

1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 18 décembre 2000) d'avoir déclaré irrecevables ses contestations portant sur la validité de la stipulation d'intérêts et fondées sur le non-respect de l'article

pour l'ouverture des droits aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-7 du même code ; qu'en décidant le contraire à la faveur d'une référence inopérante aux dispositions générales de

mars 1999, le tribunal de grande instance de Valence a condamné ce dernier au paiement de la somme de 89 846,27 francs comprenant, outre les échéances impayées depuis janvier 1995, les intérêts échus au 31