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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372654cd58014677424b4a
17 décembre 2003
17 décembre 2003
L. 450- 4 du Code de commerce, une visite domiciliaire au sein des locaux ainsi désignés ; "alors que, l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, qui doit faire
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR04402
27 juin 2012
27 juin 2012
L. 450-4 du code de commerce ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : Question n° 1 : "L'article L. 450-4, alinéas 1, 2, 8, 9 et 10, du code de commerce est-il
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61372635cd58014677423c9a
27 novembre 2002
27 novembre 2002
46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (désormais articles L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce ; "alors qu'il appartient au juge des libertés et de la détention près le tribunal
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61372694cd58014677426b84
6 décembre 2006
6 décembre 2006
poursuivante ; que l'ordonnance vise "la copie d'un procès-verbal (PV) consignant les déclarations de Gérard Y..., expert conseil en ascenseurs, dressé en application des articles L. 450-2 et L. 450-3
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61372646cd580146774244b1
19 novembre 2003
19 novembre 2003
ses locaux le 29 mai 2001 sur le fondement d'une autorisation de visite et saisie accordée par ordonnance du 30 avril 2001 en application de l'article L. 450-4 du nouveau Code de commerce, écartant le
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61372624cd5801467742340d
2 octobre 2002
2 octobre 2002
des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00939
9 mars 2016
9 mars 2016
procédé au contrôle qui lui incombait aux termes des dispositions de l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce… que les dispositions de l'article L. 450-4 imposant d'aviser le rapporteur général
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61372639cd58014677423e86
16 juin 2004
16 juin 2004
13 précité, de sorte que l'ordonnance attaquée a été prise sur le fondement d'un texte, l'article L. 450-4 du Code de commerce, qui est contraire aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des
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61372647cd5801467742452c
6 octobre 2004
6 octobre 2004
de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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61372694cd58014677426b83
6 décembre 2006
6 décembre 2006
instance de Paris peut saisir le juge des libertés et de la détention pour toute contestation relative au déroulement des opérations de visite et de saisie dans un délai de deux mois conformément à l'article
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61372694cd58014677426b86
6 décembre 2006
6 décembre 2006
pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613726a7cd580146774276fd
7 septembre 2005
7 septembre 2005
L. 450-4 du Code de commerce, que, d'autre part, c'est en la personne de l'auteur de la requête que doivent être réunies les qualités exigées par les articles L. 450-1 et L. 450-4 du Code précité ;
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61372648cd580146774245f1
5 mai 2004
5 mai 2004
la Varde pour la société Hervé, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01032
13 juin 2019
13 juin 2019
L. 463-2 du même code ; que la personne qui n'a pas été concernée par de premières opérations de visites et de saisies se retrouve nécessairement "mise en cause", au sens de l'article L. 450-4 in fine
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61372624cd5801467742340e
2 octobre 2002
2 octobre 2002
L. 450-2 du Code de commerce, c'est-à-dire en suite d'une enquête diligentée par les agents de l'administration économique, soit en vertu de l'article L. 450-3 du Code de commerce, soit en vertu de l'article
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61372654cd58014677424b49
17 décembre 2003
17 décembre 2003
2002, indique que les entreprises visitées peuvent, pour toute contestation des opérations de visite et de saisie, saisir le même juge dans un délai de deux mois (ordonnance, page 21) ; "alors que l'article
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613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
25 avril 2007
L. 450-4 du code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles
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6137262ecd580146774238ed
22 janvier 2003
22 janvier 2003
Conseil de la concurrence, le 8 février 2001, conformément aux dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce alors en vigueur ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche en
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR00707
27 février 2013
27 février 2013
6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, de l'article 593 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03101
9 décembre 2020
9 décembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 450-4 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur du 5 juin 2016 au
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