privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention collective nationale des pharmacies d'Officine (article 19) : d'autre part, qu'au vu de la démission exprimée le 24 juin 1996

violé les articles 1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; 2°) qu'après avoir qualifié "d'artifice

fait l'objet d'une signification régulière, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu qu'ayant

fait l'objet d'une signification régulière, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu qu'ayant

Dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021, une embarcation transportant des personnes migrantes et naviguant en direction de la Grande-Bretagne a fait naufrage au large de [Localité 2].

que, nonobstant les excuses admises et les radiations ordonnées par la Cour, les jurés titulaires étaient encore présents au nombre de 26 ; que 24 jurés titulaires ont répondu à l'appel de leur nom et

Y..., et indiqué qu'elle ne se désistait pas ; qu'à l'audience du 26 janvier 2017, elle a sollicité que l'affaire soit retenue au fond, en présence de M.

avril 1993 et celles des 22 novembre 1993 et 24 janvier 1994 sans caractériser l'existence d'une irrégularité de fond d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le 24 juillet 2017, la société [5], usant de son droit de délaissement, a invité la commune de [Localité 4] à acquérir son bien en application des articles L. 311-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme.

décision devenue irrévocable ; que par un acte du 12 juillet 2000, la société SDRM a cédé sa créance sur la société ADI au GIE Méditerranée, qui l'a lui-même cédée, le 26 juin 2009, à la société NACC

du 26 février 1991; que ce jugement du 24 mai 1993, qui tranchait au fond une contestation avant d'être un jugement rectificatif, pouvait faire l'objet d'un appel bien que le jugement rectifié fût

et a limité la demande d'exequatur aux seules décisions du 26 juin 2014 et du 24 septembre 2020.

Y... les 26 novembre 1964, 26 avril 1965, 24 décembre 1965, 22 juin 1966 et 3 novembre 1966 des mises en demeure d'avoir à payer les cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes

26 desdites conditions, lesquelles ne permettent pas une pareille exclusion, la cour d'appel a rompu l'équilibre du contrat au détriment de la collectivité des sociétaires en violation des articles 22

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 24 mai 1989 par la compagnie Air France en qualité d'hôtesse puis a été intégrée

, qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24 du code de commerce, n'a pas pour conséquence le relevé de forclusion de cette personne, lorsque le débiteur conteste être

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

L'expert ayant conclu à une date de consolidation au 26 novembre 2013, la caisse a notifié à la victime un indu d'indemnités journalières. 2.

méconnu son office en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a ainsi violé l'article L. 512-64 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

2026 L'union locale CGT Grésivaudan, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-60.206 contre le jugement rendu le 26 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble (chambre civile